CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Praticienne : désigne l’entreprise : YNNAF® E.I., qui fournit la prestation auprès du Client.
Client : désigne la personne ou l’entreprise qui achète une prestation de service à la praticienne.
Client particulier : désigne la personne qui achète une prestation de service à la praticienne. L’acte d’achat correspond à une prise de rendez-vous pour un massage de bien-être, une séance de massage dos, cou, ventre.. ; ou l’achat d’une carte-cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la carte-cadeau ou qu’il l’offrira.
Client entreprise : désigne l’entreprise qui achète une prestation de service à la praticienne. Pour un client entreprise l’acte d’achat correspond à la validation d’un devis dûment complété et signé pour la réalisation de session de massages bien-être dans son entreprise (à domicile).
Prestation : désigne la prestation de service fournie par la praticienne au Client particulier ou au Client entreprise à la suite d’une prise de rendez-vous, de la signature d’un devis ou de l’achat d’une carte-cadeau.
Carte-cadeau : désigne une carte-cadeau sous forme papier ou numérique acheté à la Praticienne. Il donne droit à une Prestation de service fournie par la Praticienne au Client particulier qui le présente lors du rendez-vous.
Article 1er : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’entreprise : YNNAF® (E.I) – 38600 Fontaine, auprès de ses Clientes. Elles sont valables à compter du 1er juillet 2025 et pourront être modifiées dans le cadre d’évolutions ultérieures de l’offre.
Article 2 : Prestations et tarifs
2.1 Définition des Prestations
La Praticienne propose des Prestations de massage bien-être de détente. Aucune prestation à caractère médicale ou sexuelle n’est proposée. Aucun diagnostique médical ne peut être proposé et aucune allusion d’ordre sexuelle ne sera tolérée. Les séances ont pour but d’apporter un maximum de détente physique et mentale au Client bénéficiant de la Prestation. Les Prestations pourront être proposées à des personnes mineures en présence des parents et/ou avec leur accord préalable uniquement.
2.2 Prise de rendez-vous
Pour chaque rendez-vous pris, une date et un horaire sont convenus pour la réalisation de la prestation. La séance débute à la date et à l’heure convenus et termine à l’heure définie lors de la prise de rendez-vous.
2.3 Les tarifs
Le tarif de chaque prestation est consultable sur le site internet à la page : « Tarifs » et sur la page « Réservez votre créneau » ainsi qu’à l’espace de massages bien-être YNNAF®, situé au 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine. Il peut être confirmé sur simple demande par email, téléphone ou par courrier postal. Toutes les prestations sont en euros (€) et indiquées TTC (toutes taxes comprises). Les tarifs des Prestations pourront être modifiés dans le cadre d’évolutions ultérieures (inflation, augmentation du prix des matières premières ou des charges supportées par l’entreprise).
Pour les Clients particuliers :
Le prix des Prestations est établi en euro et ne peut être soumis à aucune modification.
Pour les Clients entreprises :
Le devis des Prestations en entreprise est établi en euro. Toute modification de l’offre sera susceptible d’entraîner une modification des tarifs. Dans certains cas, une demande d’acompte peut être faite d’un montant de 30% du montant total de la Prestation en euros TTC. Dans ce cas, en cas d’annulation de la commande par le Client entreprise pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement si l’annulation a lieu plus de sept jours avant la date de la prestation.
2.4 La carte cadeau
2.4.1 Conditions d’utilisation de la carte cadeau
L’original de la carte cadeau doit être remis à la praticienne avant le début de la prestation pour pouvoir être utilisé soit sous forme papier, soit sous forme numérique selon l’achat effectué.
2.4.2 Validité du Bon cadeau
La carte cadeau n’est valable que pour les seules prestations mentionnées sur la carte cadeau ainsi que pour la seule personne bénéficiaire de la carte cadeau. Elle est valable uniquement à l’espace de massage bien-être situé au 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine. Elle ne peut faire l’objet d’aucun échange de la part du bénéficiaire contre de l’argent. La carte cadeau a une durée d’utilisation limitée. Elle est valable 1 an (12 mois). Cette mention figure sur chaque carte cadeau. Passé ce délai, la carte cadeau ne pourra plus être utilisé. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de la carte cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
2.4.3 Acceptation de l’offre
En effectuant un achat de séance, avec une carte cadeau ou en prenant rendez-vous, le Client particulier reconnaît : – avoir pris connaissance et accepté les caractéristiques et spécifications du dit achat ainsi que des documents de tarification auquel il fait référence. – avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. En validant une demande de devis pour le compte de son entreprise, le Client entreprise reconnaît : – avoir pris connaissance et accepté les caractéristiques et spécifications du dit devis. Le devis sera validé dès réception de l’exemplaire du devis dûment renseignés et signés. Toute commande est sujette à l’acceptation de la Praticienne. Tout devis est sujet à l’acceptation de la Praticienne.
Article 3 : La Facturation
Pour les Clients particuliers :
Une facture sera remise au Client particulier dès la fin de la Prestation ou dans les jours qui suivent sur simple demande du Client particulier.
Pour les Clients entreprises :
Une facture est remise au Client entreprise dès la fin de la Prestation.
Article 4 : Modalités de paiement
Pour les Clients particuliers :
La séance peut être réglée au choix du client par chèque bancaire à l’ordre de YNNAF® E.I., par Paiement Mobile, en espèces à la fin de la séance, ou par virement bancaire réceptionné avant le début de la séance.
Les commandes de carte cadeau peuvent être réglées au choix du client par chèque bancaire à l’ordre de YNNAF® E.I., par Paiement Mobile, en espèces à la fin de la séance, ou par virement bancaire lors de l’achat. Dès réception du règlement, les cartes cadeau sont envoyés au client au choix par email (envoi gratuit) ou par courrier postal (envoi payant). Il est également possible de les récupérer à l’espace bien-être YNNA® situé au 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine, sur rendez-vous. Les cartes cadeaux, dès lors qu’elles sont envoyés ou remis au client, sont valables 1 an (12 mois).
Pour les Clients entreprises :
Les factures sont à régler à date de réception de facture, soit date de facture + 10 (dix) jours calendaires. Les factures doivent être réglées par chèque à l’ordre de « YNNAF® E.I.»; ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées se trouvent sur la facture.
Article 5 : Pénalités de retard
Pour les Clients particuliers :
Toute somme impayée emporte de plein droit une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée d’un intérêt égal à 1,5 fois la valeur de l’intérêt légal. En cas de non-paiement des sommes dues par le Client particulier à la date prévue, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de réalisation ou d’achat de la Prestation.
Pour les Clients entreprises :
Toute somme impayée emporte de plein droit une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée d’un intérêt égal à 3 fois la valeur de l’intérêt légal. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard de 40 (quarante) euros (€). En cas de non-paiement des sommes dues par le Client entreprise à la date prévue, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Article 6 : Condition d’escompte – Rabais et Ristourne
Pour les Clients particuliers :
Les achats et Prestations sont payables sans escompte. Les produits et Prestations sont facturés aux conditions établies lors de la validation de la commande ou de la prise de rendez-vous et selon les tarifs en vigueur consultables sur le site internet à la page : « Tarifs » et sur la page « Réservez votre créneau » ainsi qu’à l’espace de massages bien-être YNNAF®, situé au 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes la Praticienne aurait été amenée à consentir.
Pour les Clients entreprises :
Les factures sont payables sans escompte. Les produits et Prestations sont facturés aux conditions établies lors de la validation du devis. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la Praticienne aurait été amenée à consentir.
Article 7 : Annulation
Pour les Clients particuliers :
Chaque séance peut être annulée ou décalée sans frais par le client jusqu’à 24h (vingt-quatre heures) avant le début de cette séance. Une séance peut être décalée ou annulée en contactant simplement la praticienne par téléphone, email ou via l’application du site internet : Réservez votre créneau. Toute séance annulée par le client moins de 24h (vingt-quatre heures) avant le début de la séance sera intégralement due.
Pour les Clients entreprises :
Pour les Prestations, toute annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. – Une annulation intervenant entre 21 (vingt-et-un) jours et 7 (sept) jours avant le début de la Prestation prévue ne donnera lieu à aucune facturation
Une annulation intervenant à moins de 7 (sept) jours avant le début de de la Prestation prévue donnera lieu à une facturation de 100 (cent) % du montant de la Prestation validée par le devis dûment complété et signé.
En cas d’absence prévisible d’un participant de massages bien-être, l’entreprise cliente pourra remplacer ce salarié. Pour sa part, la Praticienne se réserve le droit d’annuler une prestation sans dédommagement, pour l’une des raisons suivantes : non réception de l’acompte de réservation de la session de massages bien-être, problème imprévisible de disponibilité de la praticienne ou problème technique, factures impayées du client. Dans ce cas, le client sera informé au moins une semaine avant le début de la Prestation. En cas d’impayé, la Prestation en cours peut être annulée avec un délai de prévenance de la veille. En cas d’inexécution partielle ou totale de la Prestation du fait de la Praticienne , seules les sommes correspondantes à la Prestation effectivement réalisée sont dues, sauf accord écrit des deux parties pour la fixation d’une nouvelle date de prestation. Ne sont pas compris dans le remboursement, les frais occasionnés par le déplacement ou l’hébergement du participant.
Article 8 : Code de déontologie et responsabilité
La Praticienne adhère à la charte éthique conforme à l’esprit et au règlement intérieur de la FFMTR ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur tant en France qu’en Europe. La charte éthique est consultable sur ce lien : https://www.ffmtr.fr/ffmtr/charte-ethique
La Praticienne se conforme à l’éthique professionnelle. Elle se réserve le droit de refuser toute personne refusant l’application de la charte éthique de la FFMTR ou ayant des propos injurieux ou des actes déplacés.
La Praticienne s’engage à proposer les meilleures Prestations possibles à chaque rendez-vous et lors de chaque transaction. Si elle n’est pas en mesure d’assurer une Prestation pour cause de maladie ou en cas d’extrême urgence, elle préviendra le Client et lui proposera un nouveau rendez-vous.
L’obligation de la Praticienne se limite à une obligation de moyen conformément à l’offre et aux Prestations proposées.
Article 9 : Droit de Propriété intellectuelle
La Praticienne reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports informatiques et documents transmis notamment lors de la réalisation de la Prestation. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits supports et documents administratifs sans l’autorisation express, écrite et préalable de la Praticienne. qui peut la conditionner à une autre contrepartie financière.
Article 10 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire.
Article 11 : Demande d’information et réclamation
Toute demande d’information, de précision concernant notamment l’achat de cartes cadeaux, la prise de rendez-vous ou les différentes formules proposées ou pour toute réclamation concernant l’entreprise YNNAF® E.I. sera adressée au choix du client:
Article 12 : Données personnelles
La Praticienne sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client, notamment lors de l’envoi d’un formulaire de contact par le Client, de la prise de rendez-vous par le Client ou de l’achat de cartes cadeaux par le Client. Certaines informations demandées au Client au moment de l’achat, sont nécessaires et obligatoires. Elles restent confidentielles et ne seront jamais vendues à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 «informatique et libertés», le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse de correspondance suivante : YNNAF® E.I. – 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine.
Article 13 : Assurance
L’entreprise YNNAF® E.I. a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès d’une assurance couvrant notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou bénéficiaire d’une carte cadeau.
Article 14 : Loi applicable
La loi régissant les présentes Condition Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une prise de rendez-vous ou de l’achat d’une carte cadeau est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité des cartes cadeaux ou les annulations tardives.
Article 15: Litiges
En cas de litige, de réclamation ou de contestation, le client s’adressera en priorité à la Praticienne pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal Judiciaire de Grenoble (Isère 38) place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.
YNNAF® EI – 101 avenue du Vercors, 38600 Fontaine.
SIRET : 98862714700016 – NAF : 9604